1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 - DIAGER INDUSTRIE commercialise deux grandes catégories de produits, l’une de « produits standards » correspondant aux articles du catalogue DIAGER INDUSTRIE, l’autre de « produits spécifiques » dont le caractère spécifique est défini par un cahier des charges de réalisation.

1.2 - Les produits spécifiques définis ci-dessus feront l’objet, en sus des présentes, de la signature d’un contrat de partenariat établi entre DIAGER INDUSTRIE et le Client et dont l’article 11 ci-dessous précise la teneur.

1.3 - Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur ses conditions générales d’achat.

2 – COMMANDES

2.1 - A l’exception des commandes passées par EDI, les commandes reçues ne sont valables qu'après acceptation expresse de notre part, notamment celles reçues par téléphone ou par l'intermédiaire d'un représentant.

2.2 - Les termes des commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation de notre part. Dans cette hypothèse, notre Société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. D’autre part, dans le cas de reliquat : faute d’accord, le reliquat ne sera pas géré si celui-ci entre dans la tranche des moins 10% de la quantité globale du poste considéré. Faute de demande expresse, le reliquat sera géré s’il est supérieur à 10% de la quantité commandée de poste.

2.3 - Dans le cas où un Client passerait une commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement des  commandes précédentes, notre Société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une  quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.4 - Toute annulation de commande entraînera le remboursement de tous les frais engagés : outillage, matière, main-d'œuvre, etc.

2.5 – Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 euros, DIAGER INDUSTRIE se réserve le droit d’imputer des frais d’une valeur de 15 euros.

3 – LIVRAISON

3.1 – Délais

3.1.1 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison dus à toute cause ou incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt total ou partiel de nos ateliers, à la défaillance de nos fournisseurs ou à un cas de force majeure, ne pourront donner lieu à aucune pénalité ni à une annulation de la commande.

3.1.2 – En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre Société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.1.3 – Dans le cas de produits spécifiques cités au 1.1 ci-dessus et à l’exception des cas causés par des évènements de force majeure, DIAGER INDUSTRIE accepte les conséquences des obligations qui lui sont faites par le client concernant le respect du taux de service à la condition essentielle que, chaque année en Décembre pour l’année qui suit, le client transmette à DIAGER INDUSTRIE ses prévisions mensuelles de commandes par référence.

3.2 – Modalités

3.2.1 - La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Dans le cas d’une livraison par un transporteur, un franco de port pourra être accordé par DIAGER INDUSTRIE pour toute commande supérieure à 560 euros.

3.2.2 - Sauf convention spéciale, nous nous réservons de livrer et facturer un pourcentage de plus ou moins 10 % suivant les difficultés techniques et l'importance de la série.

3.2.3 – Lorsque la responsabilité de notre Société à l’égard du Client au titre de la fourniture des Produits peut être engagée, celle-ci est limitée aux seuls dommages certains qui seraient la conséquence directe d’une inexécution de ses obligations contractuelles.

3.3 - Risques

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Celui-ci doit vérifier les expéditions à l'arrivée et exercer s'il y a lieu ses recours contre les transporteurs conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, même en cas d'expédition franco. En cas d'expédition par le vendeur, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l'acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

Les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

4 – QUALITÉ

4.1 – DIAGER INDUSTRIE s’engage à maintenir la qualité de ses produits conformément à sa certification ISO 9001.

4.2 - Les rebuts ne pourront justifier aucun retard dans le paiement des factures des pièces reconnues bonnes.

4.3 – Dans le cas de produits spécifiques définis au 1.1 ci-dessus, le client doit préciser dans le cahier des charges du contrat de partenariat indiqué au 11 ci-dessous, toutes les caractéristiques des pièces à réaliser, notamment en ce qui concerne les nuances de matière, les normes de référence et la tolérance générale pour les cotes non tolérancées sur les plans.

5 – RETOURS

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre Société et le Client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entraînera après vérification des produits retournés au choix de notre Société :
- soit l’établissement d’un avoir au profit du Client
- soit le remplacement des marchandises

6 – GARANTIES

6.1 - Étendue

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos usines, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause directe ou indirecte que ce soit.

6.2 - Modalités

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Toute réclamation sur la non-conformité doit être faite dans les 7 jours qui suivent la livraison des marchandises.

6.3 - Exclusion

Sont exclus les vices apparents, les défauts et détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers.

Dans le cas où le client retoucherait, ou ferait retoucher par un tiers des pièces prétendues défectueuses, aucune facture ni note de frais ne sera acceptée sauf accord exprès préalable de notre part.

6.4 – Produits particuliers

Dans le cas d'exécution de pièces suivant modèle ou dessin fourni par le client, celui-ci s'engage à nous dédommager de tous préjudices qui pourraient être causés en application des lois sur la propriété industrielle (brevets ou dépôt de modèles).

7 - PRIX

7.1 a) Produits standards :

Les prix sont établis au jour de la commande. Ils s'entendent nets en euros," départ usine ", hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et qui ont été communiqués à l’acheteur. Ils sont révisables d'après le cours d'approvisionnement des matières premières et le coût de la main-d'œuvre, suivant la législation en vigueur, notamment dans le cas de commandes ouvertes, livraisons échelonnées...

7.1 b) Produits spécifiques :

i – DIAGER INDUSTRIE et le client conviennent d’un prix négocié qui est assis sur :
- un cahier des charges de réalisation,
- une gamme de produits spécifiques,
- un volume d’achat,
- et d’une façon générale, des conditions particulières.
Pour ce faire, l’appel d’offre du client doit détailler de façon suffisamment précise tous les points évoqués ci-dessus.

ii - Les prix de vente sont établis au jour de la commande. Ils s’entendent nets en euros, « départ usine », hors taxes sur la base du tarif négocié. Ils sont révisables d’après le cours d’approvisionnement des matières premières, des marchandises et le coût de la main-d’oeuvre, suivant la législation en vigueur, notamment dans le cas de commandes ouvertes, livraisons échelonnées, etc.

7.2 - Lors d'une commande, tout changement de cotes, tolérances, quantités, etc., entraîne automatiquement une révision du prix proposé dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur le prix.

7.3 - Les préséries ou prototypes sont facturés au prix de revient.

7.4 - En cas d'arrêt de fabrication à la demande du client pour dépannage ou autres motifs, les temps d'arrêts des machines sont facturés d'après les taux horaires-machines en vigueur.

7.5 – Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur sauf accord écrit du fournisseur.

7.6 – Pour toute facture d’un montant inférieur à 100 euros, DIAGER INDUSTRIE se réserve le droit d’imputer des frais d’une valeur de 10 euros.

8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 - Les marchandises sont payables à notre domicile, à 45 jours fin de mois (délai décompté en fin de mois puis 45 jours soit un règlement au 15) sauf meilleur accord. A titre d’exception pour les DOM COM listés par la loi précitée, ce délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Toutefois, pour la première année de relations commerciales, le paiement est exigé à 30 jours date de facture. D’autre part, notre Société signifiera au Client la limite de l’encours qui lui est accordé par son assureur crédit et à défaut d’encours autorisé, notre Société demandera un paiement par avance.

8.2 – A l’occasion du paiement, le Client précisera le détail des factures réglées.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités calculées avec un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre Société. En outre, en cas de non-respect par le Client d'une échéance ou de l’une quelconque de ses obligations liées aux conditions de paiement, notre Société se réserve la faculté d’une part de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière et d’autre part de modifier les conditions de règlement du Client pour exiger un paiement comptant des commandes suivantes, de modifier les encours de crédit accordés préalablement au manquement, de suspendre le paiement des sommes éventuellement dues par DIAGER INDUSTRIE au Client et de suspendre toute fourniture sur les commandes en cours.

De plus, pour chaque contrat 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la totalité des sommes dues devient exigible.

8.3 - En cas de poursuite contentieuse, afin d'obtenir le recouvrement d'une créance impayée, une majoration de 15 % de la somme due, pour préjudice et trouble commercial, toutes taxes fiscales en sus, trouvera son application de plein droit à titre de dommages-intérêts.

8.4 - Notre Société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

8.5 – S’il survient un litige, le Client devra informer notre Société par écrit de la nature de ce dernier. A la fin de chaque mois, le Client établira une liste mensuelle des litiges non traités par notre Société. Tout litige pour être indemnisé devra préalablement être accepté par écrit par notre Société.

8.6 - Concernant les sommes éventuellement demandées par le Client à DIAGER INDUSTRIE :

• DIAGER INDUSTRIE, après avoir donné son accord matérialisé par l’émission d’un avoir ou la réception d’une facture de prestations du Client conforme aux conditions contractuelles, autorise le Client à opérer une compensation entre les  sommes dues par DIAGER INDUSTRIE et les sommes dont le Client est redevable envers DIAGER INDUSTRIE.
• Elles ne feront pas l’objet d’un paiement de la part de DIAGER INDUSTRIE si elles ne sont pas demandées par le Client dans un délai de 6 mois à compter de la date d’exigibilité du paiement.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et en intérêt.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre Société et les acomptes déjà versés nous resterons acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client, et pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

La cessation de paiement du Client rend caduque l'autorisation de revente. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication indistincte des marchandises, à concurrence du montant resté impayé.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au plus tard lors de la remise matérielle des produits au client.

10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre Société.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre Société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client dans les 72 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant, notre Société et le Client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

11 – PARTENARIAT SUR LES PRODUITS SPÉCIFIQUES

Dans le cas de relations commerciales engagées sur des produits spécifiques, DIAGER INDUSTRIE et le Client conviennent de signer une convention de partenariat qui comportera l’ensemble des obligations des parties, le rappel des présentes conditions générales de vente, notamment le tarif négocié de l’article 7.1 b) i, la révision de prix de l’article 7.1 b) ii, et les clauses suivantes :

- Cahier des charges comportant toutes les spécifications administratives, commerciales, techniques et les plans permettant la réalisation, le conditionnement et la livraison des produits.

- Durée : le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la première commande du Client. Il sera prorogé pour une durée équivalente par tacite reconduction, à moins que l’une des parties indique à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant l’expiration du terme, sa volonté de ne pas voir le contrat se proroger à l’issue de la période initiale ou d’une période subséquente. Toutefois les conditions tarifaires devront être renégociées chaque année.

- A la rupture du partenariat ou lors d’un changement de gamme, le client s’engage à acheter, aux conditions définies, les stocks de produits détenus par DIAGER INDUSTRIE ainsi que les emballages. Cet engagement ne sera pas appliqué dans les cas suivants : rupture de la relation à l’initiative de notre Société ou rupture à l’initiative du Client dans le cas d’une faute avérée de notre Société.

- Transmission d’informations : aux fins de bonne exécution de la relation commerciale, le client indique à DIAGER INDUSTRIE les coordonnées (nom, adresse, téléphone, fax, e-mail) de ses interlocuteurs et s’engage à avertir DIAGER INDUSTRIE de tout changement dans cette liste :

• responsable du dossier DIAGER INDUSTRIE chez le client
• service comptabilité fournisseur

À défaut de signature d’un contrat entre les parties avant le 1er mars, les dispositions ci-dessus s’appliqueront de plein droit en sus des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

12 – RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

Toute cessation abusive des relations commerciales entraînant un préjudice pour notre Société donnera lieu à une indemnisation de notre Société par notre cocontractant.

13 – ENVIRONNEMENT ET ÉTHIQUE

13.1 – DIAGER INDUSTRIE s’engage à respecter l’environnement conformément à sa certification ISO 14001.

13.2 – DIAGER INDUSTRIE s’engage et demande à ses clients de s’engager également quant au respect des principes  fondamentaux rappelés dans la charte éthique de DIAGER INDUSTRIE.

14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, attribution de compétence est faite aux tribunaux français compétents en la matière dans le ressort du siège social de DIAGER INDUSTRIE et ce quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15 - DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par la Société, ainsi que toutes les questions relatives aux présentes conditions générales de vente seront régies exclusivement par la loi française.

16 – VALIDITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1 janvier 2023.